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Fixation du taux horaire pour le calcul des heures supplémentaires (Cass. soc. 11/05/2017 n°16-12482)

Par Stéphane VACCA le 28/06/2017

Rappel des articles : Ancien article L.3121-22 du code du travail (avant la loi du 08/08/2016) : « Les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L.3121-10, ou de la durée considérée comme équivalente, donnent lieu à une majoration ... Lire la suite >

CDD successifs et requalifications en CDI – Les périodes interstitielles (Cass. soc. 09/06/2017 n°16-17634)

Par Stéphane VACCA le 28/06/2017

Lorsque le salarié, qui a effectué des CDD successifs chez le même employeur, obtient la requalification de ses CDD successifs en un CDI, il peut prétendre, entre autres, à un rappel de salaire, au titre des périodes dites interstitielles qui ont séparé ses CDD irréguliers, dès lors qu’il ... Lire la suite >

CDD – Indemnité de requalification d’un CDD en CDI (Cass. soc. 26/04/2017 n°15-23311 + n°15-26817)

Par Stéphane VACCA le 21/06/2017

Rappel de l’article L.1245-2 du code du travail : « Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement qui ... Lire la suite >

IRP – mandat extérieur – information de l’employeur (Cass. soc. 14/11/2016 n°16-40223 ; Cass. soc. 01/06/2017 n°16-22221)

Par Stéphane VACCA le 17/06/2017

Afin de bénéficier de la protection attachée à leur mandat, les salariés titulaires d’un mandat extérieur à l’entreprise (i.e. conseiller prud’homal ; conseiller du salarié (art. L.1232-14 du code du travail ; élu local visé à l’article 8 de la loi n°2015-366 ... Lire la suite >

Salarié protégé - Autorisation de le licencier annulée – Sur le délai de 6 mois de protection (Cass. soc. 17/05/2017 n°14-29610)

Par Stéphane VACCA le 15/06/2017

Un employeur souhaitant licencier un salarié protégé, doit préalablement solliciter l’autorisation à l’administration (inspection du travail). Si l’autorisation administrative de licencier donnée, vient à être annulée ultérieurement par une décision hiérarchique ... Lire la suite >

Procédure d’alerte éthique dans les entreprise d’au moins 50 salariés à compter du 01/01/2018 (décret du 19/04/2017 n°2017-564 ; art. 8 III de loi du 09/12/2016 n°2016-1691)

Par Stéphane VACCA le 03/05/2017

La loi Sapin 2 du 09/12/2016 n°2016-1691 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, a, en son article 6, introduit dans la législation française le lanceur d'alerte : « personne physique qui révèle ou signale, de ... Lire la suite >

Comité d’entreprise et recours à l’expert comptable – Lorsque le juge réduit les honoraires de l’expert comptable (Cass. soc. 08/03/17 n°15-22882)

Par Stéphane VACCA le 12/04/2017

Rappels de principes juridiques : Article L.2325-35 du code du travail : « I.- Le comité d'entreprise peut se faire assister d'un expert-comptable de son choix : 1° En vue de la consultation annuelle sur la situation économique et financière prévue à l'article L. 2323-12 ; 1° bis En vue de ... Lire la suite >

Inaptitude causée par le comportement de l’employeur - Licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc. 30/11/2016 n°15-25066)

Par Stéphane VACCA le 06/04/2017

Dans une affaire du 30/11/2016, des salariés de la société K par K avaient été licenciés pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Ces salariés, qui demandaient à ce que leur licenciement fût jugé sans cause réelle et sérieuse, avaient fait valoir que : leur ... Lire la suite >

Elections professionnelles avec liste commune – désignation de DS supplémentaire par chaque syndicat (Cass. soc. 22/02/2017 n°15-28775)

Par Stéphane VACCA le 05/04/2017

Rappels juridiques sur la représentativité syndicale au niveau de l’entreprise et de l’établissement et les listes communes : 1./ Article L.2122-1 du code du travail : « Dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de ... Lire la suite >

Non-paiement des cotisations sociales obligatoires – Intérêt à agir du salarié (Cass. soc. 22/03/17 n°16-11490)

Par Stéphane VACCA le 03/04/2017

Un salarié a t-il un intérêt à agir contre l’employeur qui n’a pas régularisé les cotisations salariales et patronales sur ses salaires ? Non, avait répondu la cour d’appel, qui avait débouté le salarié de sa demande tendant à faire ordonner au mandataire-liquidateur ... Lire la suite >

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Maître Stéphane VACCA

Avocat au barreau de Paris